ARTICLE 1 / OBJET ET PORTEE

La société F.P.A (RCS 442813978) exerce l’activité de fabrication et de vente de fermetures industrielles (rideaux métalliques, portes de garage, portes aluminium et motorisations).
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des contrats de vente formés entre l’acquéreur désigné ci-après « le client » et la société F.P.A désigné ci-après « le vendeur » portant sur l’ensemble des produits fabriqués par cette dernière.
La commande acceptée d’un matériel implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autres documents publicitaires qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 2 / FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé au jour où les parties se sont accordées sur l’objet de la vente et sur le prix.
Une fois cet accord conclu, le client ne peut prétendre renoncer à sa commande.
Si le vendeur justifie avoir fabriqué l’intégralité du matériel commandé, le client est débiteur de l’intégralité du prix convenu et reconnaît que le vendeur peut l’obliger à prendre possession à ses frais dudit matériel.

ARTICLE 3 / PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 / Prix

Le prix des produits et services proposés est exprimé en Euros. Les prix sont mentionnés hors taxe. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande ainsi qu’éventuellement les frais de port.
Tout changement de taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.

3.2 / Paiement

Le client paye un acompte de 40 % du montant global du prix au jour de la commande sauf au vendeur de dispenser le client du versement de cet acompte. Le solde du prix est payé à l’enlèvement ou avant livraison du matériel vendu.

3.3 / Modalité de paiement

La première facture sera réglée par chèque. Après ouverture du compte client dans les livres du vendeur, les factures suivantes seront prélevées par LCR directe à 30 jours fin de mois.

ARTICLE 4 / RETARD DE PAIEMENT

4.1 / Clause pénale

Le défaut de paiement total ou partiel du prix à sa date d’exigibilité rend le client débiteur envers le vendeur et sans mise en demeure préalable d’une indemnité calculée à hauteur de 20 % du montant du prix global de la commande.

4.2 / Intérêts

À compter du lendemain de la date limite d’exigibilité, les sommes impayées en ce compris le montant de la pénalité prévue à l’article 3.1 portent intérêt au taux légal en vigueur au jour de l’émission de la facture majorée de 10 points.

4.3 / Indemnité de recouvrement

En sus de la clause pénale et des intérêts, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 5 / GARANTIES

À compter de la prise de possession du matériel vendu, le client dispose d’un délai de deux jours ouvrés pour signaler par écrit les défauts ou la non-conformité dudit matériel.
Le client reconnaît que ce délai est suffisant pour apprécier la conformité et l’intégrité du matériel vendu. Passé ce délai, toute réclamation ou toute action sera irrecevable.
Sauf conditions particulières, les matériels vendus par F.P.A, à l’exception des moteurs, sont garantis 1 an contre une casse ou usure prématurée après diagnostic contradictoire faisant l’objet d’un procès-verbal signé des deux parties.
Sont exclus de la garantie les conséquences des dommages survenus en cours de livraison ou de stockage du matériel, ceux résultant d’une mise en œuvre non conforme aux DTU ou aux règles de l’art, d’un défaut d’utilisation ou d’une utilisation non conforme.
Concernant les garanties des moteurs vendus, le client bénéficie de la garantie du fabricant dont il reconnaît prendre connaissance au jour de la livraison.

ARTICLE 6 / CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de la date d’exigibilité, le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société FPA, la vente sera résolue, dès réception de la mise en demeure envoyée par le vendeur qui se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.
La présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix majoré des pénalités et intérêts prévus à l’article 3.

ARTICLE 7 / CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Pendant la durée de la réserve de propriété, et dès la prise de possession par le client, celui-ci supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.
En cas de revente du matériel livré alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits matériels et du droit du vendeur de revendiquer entre ses mains le prix de ceux-ci.

ARTICLE 8 / FORCE MAJEURE

Le vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution qui résulterait d’un cas de force majeure.
Est considéré comme tel, tout événement échappant au contrôle du vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 alinéa 1 du Code civil).

ARTICLE 9 / ENGAGEMENT DU VENDEUR

Le vendeur s’engage à fabriquer le matériel commandé dans le délai convenu et à mettre tout en œuvre pour satisfaire le client.
Le vendeur s’engage à réparer dans un délai raisonnable le matériel qui aura été reconnu défaillant dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3.

ARTICLE 10 / DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

10.1 / Droit Applicable

Le contrat de vente est régi par le droit français.

10.2 / Juridiction

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent pour statuer.